Préambule

Le site marchand www.lamoretaine.com(ci-après dénommée « le Site ») est un site du commerce électronique ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société La Morétaine SASU (ci-après dénommée « La Morétaine »), au capital social de 5.000 €, dont le siège social est au 8 rue de la pièce de la couture 77130 SAINT GERMAIN LAVAL, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 814 430 146 00013.

Le Site permet à La Morétaine de proposer à la vente des produits textiles et accessoires fabriqués pour La Morétaine ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés « les Produits ») à des Internautes navigants sur le Site (ci-après dénommés « Clients »). Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et La Morétaine seront collectivement dénommés « les Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications, auxquels cas les CGV applicables à une Commande seraient celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de cette Commande.

La Morétaine souscrit au code professionnel de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD – 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS – France) et s’engage à respecter la charte de la profession.

Article 1 – ObjetLes présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Produits et Prix

2.1 Produits : Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits sont valables pour le monde entier. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.

Les photographies reproduites et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

2.2 Prix : Pour les livraisons dans les pays de l’Union Européenne, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur sur le territoire français + autres taxes applicables).

Le montant forfaitaire de participation aux frais de participation et de livraison sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière.

Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix sont exprimés automatiquement hors taxes, hors frais de port. Des droits de douane, autres taxes locales ou d’état ou droits d’importation sont également susceptibles de s’appliquer. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales compétentes. Dans l’hypothèse où vous refuseriez de vous acquitter des droits ou taxes évoqués ci-dessus, La Morétaine ne pourra être tenue responsable des conséquences de ce refus, et ne sera ainsi pas tenue de vous indemniser ou rembourser des sommes que vous lui auriez versées notamment où votre colis serait détruit en douane.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

La Morétaine se réserve à tout moment le droit de modifier le prix des Produits étant toutefois entendu que les Produits vous seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Commande

3.1 : Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter à mon panier ».

A tout moment, le Client peut :

  • vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’eux en cliquant sur l’icône « Mon panier »,
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,
  • terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Commander » en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

La Morétaine ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre compte client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre compte client suite à une faute, maladresse ou négligence de votre part.

Après avoir prix connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier ne peut accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les modalités de rétractation, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet. Au terme de cette première étape, une page récapitulative correspondant au bon de commande récapitulatif apparaît à l’écran. Le Client peut sur cette page modifier les informations saisies.

Cette page affiche :

  • l’adresse de facturation du Client
  • l’adresse de livraison des Produits
  • un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits)
  • le montant total de la commande hors option(s)
  • l’option cadeau
  • le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison
  • une option « Bons de réduction ». Pour en bénéficier, le Client doit renseigner le « Code » sur la page récapitulative de la commande.

3.2 – Validation de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur « Je valide ma commande » pour confirmer sa commande.

La validation du bon de commande récapitulatif constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur.

Le Morétaine se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

  • litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,
  • Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur,
  • Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Vous pouvez suivre à tout moment l’évolution de votre commande sur le Site dans votre espace « Mon compte ».

3.3 – Paiement

Le Prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valiser sa commande.

Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique de l’Acheteur par La Morétaine.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir carte bancaire Visa, Eurocard ou Mastercard, et Paypal.

L’Acheteur garantit à la SASU La Morétaine qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La SASU La Morétaine se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ; La SASU La Morétaine se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Toutefois, au cours de cette étape et ce, dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur internet, il pourra vous être demandé des justificatifs (relatifs à l’identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé), le délai de transmission à La Morétaine des pièces sollicitées pouvant décaler d’autant l’expédition ou la livraison des Produits commandés. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire La Morétaine à refuser la commande concernée. Il est par ailleurs précisé que La Morétaine se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès (10) dix Produits identiques.

3.4 – Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Le bon de commande est enregistré sur les registres de La Morétaine, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. L’Acheteur accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

L’indisponibilité d’un Produit sera signalée à l’Acheteur sur la facture électronique correspondant à la commande qu’il recevra par courrier électronique au plus tard 5 jours ouvrés après l’expédition des Produits.

Article 4 – Livraison

4.1 – Les livraisons en France métropolitaine s’effectuent selon (2) deux modes de livraison au choix :

  • soit dans un Mondial Relay de votre choix, du lundi au samedi dans un délai de (2) deux à (5) cinq jours ouvrés à partir de la date d’expédition de la commande. Cette offre est réservée à tous les colis inférieurs à 30 kg et/ou à 150 cm.
  • soit par la Poste en Colissimo Suivi à l’adresse de livraison renseignée, du lundi au samedi dans un délai de (2) deux à (5) cinq jours ouvrés à partir de la date d’expédition de la commande.

4.2 – Les livraisons dans les autres pays de l’Union Européenne sont effectuées soit par Colissimo Suivi Europe, du lundi au vendredi dans un délai de (3) trois à (6) six jours ouvrés à compter de la date d’expédition de votre commande selon le pays de destination.

4.3 – Les livraisons dans le reste du monde (DOM-COM inclus), sont effectuées soit par Colissimo Suivi et Chronoposte International du lundi au vendredi dans un délai de (3) trois à (10) dix jours ouvrés à compter de la date d’expédition de votre commande, selon le pays de destination.

4.4 – Le montant des frais de livraison qui s’appliquera à votre commande est fonction du poids des Produits commandés, du pays de livraison, et du mode de transport que vous aurez choisi. Ce montant vous sera fourni avant votre validation de commande.

4.5 – Dans l’hypothèse où votre commande comporterait plusieurs Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison de cette commande sera le délai de livraison du Produit la plus éloignée. La Morétaine se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. En pareille hypothèse, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne vous sera facturée que pour un seul envoi.

4.6 – Les informations que vous aurez renseignées lors de votre commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone, adresse mail …) La Morétaine ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une commande.

4.7 – Dans l’hypothèse où des Produits seraient livrés endommagés (colis endommagé, déjà ouvert…) et que vous le constatez à réception, vous pouvez les refuser. Si vous ne le constatez qu’après avoir accepté la livraison, vous devez contacter immédiatement le Service Client afin que le(s) Produit(s) vous soi(en)t échangé(s) ou remboursé(s) selon les cas, selon la procédure définie à l’article 5 ci-dessous.

4.8 – En cas de dépassement du délai de livraison de plus de (7) sept jours, et sauf cas de force majeure, vous pourrez dénoncer, conformément aux dispositions légales, dans le délai de (60) soixante jours le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception de la lettre par La Morétaine. Si votre annulation nous parvient avant l’expédition de votre commande, cette dernière sera annulée, aucun débit n’étant effectué sur votre compte. Si en revanche votre annulation nous parvient après l’expédition de votre commande, vous devrez nous renvoyer cette commande complète (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice …), dans son état d’origine. A réception, nous procéderons à son remboursement dans le délai maximum de (30) trente jours, ainsi qu’au remboursement des frais postaux. Ces frais postaux vous seront remboursés sur la base du tarif facturé à la commande pour les frais d’envoi et sur présentation de justificatifs pour ce qui concerne les frais de retour sur la base de tarifs standards.

Article 5 – Non conformité – retours

5.1 – Conformité des produits à la commande

Dans l’hypothèse où vous recevriez un (des) Produit(s) livrés défectueux, endommagés (colis endommagé, déjà ouvert …) ou ne correspondant pas à votre commande, et que vous ne les avez pas refusé à réception, vous devrez impérativement nous le notifier par un des moyens suivants selon votre choix :

  • par courrier simple, en écrivant à l’adresse suivante : La Morétaine – 8 rue de la pièce de la couture – 77130 Saint-Germain-Laval
  • par courrier électronique rubrique « Contactez nous » du site Internet www.lamoretaine.com
  • par téléphone au 06.07.09.57.16 (de l’étranger +33 1 6 07 09 57 16) du mardi au vendredi de 10 h 00 à 13 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00.

Et vous devrez nous retourner le/lesdits Produit(s) dans les 15 jours suivant la réception du(des) Produit(s) au service consommateurs de La Morétaine à l’adresse suivante :

La Morétaine – 8 rue de la Pièce de la Couture – 77130 Saint-Germain-Laval

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des 15 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de La Morétaine ne pourra être engagée.

En cas de retours anormaux ou abusifs, La Morétaine pourra refuser de servir une commande ultérieure.

5.2 – L’échange

Lorsque vous retournez des Produits défectueux ou non conformes à la commande, vous avez la possibilité de demander un échange dans la limite des stocks. Il vous suffit de le préciser lorsque vous retournez les Produits. Afin de pouvoir bénéficier d’un échange à partir du Site, nous vous invitons à compléter le formulaire de la rubrique « Contactez nous ».

5.3 – Le remboursement

Le remboursement des Produits sera effectué au plus tard dans les (30) trente jours suivant la date de réception par La Morétaine du/des Produit(s) retourné(s) complet(s) (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice …) et dans leur état d’origine.

Dans l’hypothèse où vous auriez réglé votre commande par carte bancaire, ou via Paypal, le remboursement sera effectué directement sur le compte utilisé lors de votre commande.

Dans l’hypothèse où vous auriez obtenu un/des avantage(s) lors de votre commande, sa restitution, pour un motif autre que la non-conformité entraîne l’annulation de cet/ces avantage(s), le montant su remboursement pouvant notamment être impacté.

5.4 – L’attribution d’un avoir La Morétaine dans votre espace « Mon compte »

Si vous en faites le demande lors du retour du/de vos Produit(s), un avoir La Morétaine pourra vous être attribué. Cet avoir, utilisable uniquement sur www.lamoretaine.com, sera disponible dans votre espace « Mon Compte » et apparaîtra en option sur la page de paiement lors de votre prochaine commande. Cet avoir sera valable (1) un an à compter de sa date d’émission. Si vous décidez de retourner des Produits payés grâce à un avoir, le remboursement desdits Produits se fera par l’émission d’un nouvel avoir.

Article 6 – Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de (7) sept jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement d’origine à l’adresse suivante : La Morétaine – 8 rue de la pièce de la couture – 77130 Saint Germain Laval et être accompagné d’un bon de retour (disponible sur le Site Internet dans l’espace « Mes commandes » – à renseigner et à imprimer).

Si les conditions susmentionnées sont remplies, La Morétaine remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande dans les (30) trente jours à compter de la réception par La Morétaine des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui sont à la charge de l’Acheteur.

Article 7 : Garantie

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 211-7 du code de la consommation : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article 211-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article 8 – Informatique et Libertés

8. 1 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande par La Morétaine. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des services et commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles permettent également à La Morétaine d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses clients, ainsi que les informations qui leur sont adressées.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : La Morétaine – 8 rue de la pièce de la couture – 77130 Saint Germain Laval – France.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte ou dans le processus de commande, vous serez susceptibles de recevoir des offres de La Morétaine, ou de ses partenaires (seulement si vous avez coché la case à cet effet), par courrier postal, courrier électronique ou SMS. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans votre espace « Mon compte » rubrique « Mes abonnements aux newsletters ».

8.2 – Informations bancaires transmises lors de votre commande

Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par La Caisse d’Epargne notre prestataire en matière de paiement. La solution SP PLUS PRO permet l’authentification du client via 3D-Secure et est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions. Ces informations et données bancaires nécessaires à la gestion de votre commande sont conservées pendant (11) mois à compter de la date de débit uniquement à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction.

8.3 – Informations transmises lors de votre navigation sur le Site

Afin de vous permettre une navigation optimisée et personnalisée sur le Site, des technologies d’échange d’informations sont utilisées, dont notamment des cookies. Ces cookies opèrent dès lors que vous naviguez sur le Site, et lorsque vous y passez des commandes.

Le client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par La Morétaine via le Site.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

L’intégralité des éléments composant le Site, dont notamment tous les textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustrations et images sont la propriété exclusive de La Morétaine et sont protégées par des droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de La Morétaine.

Article 10 – Force majeure

La Morétaine ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

La Morétaine avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (1) un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, La Morétaine remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel eb garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de La Morétaine ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit ou de sa résidence au moment de sa commande.

La Morétaine s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

La Morétaine est membre de la FEVAD. A ce titre elle adhère à son code de déontologie et au système de médiation de e-commerce. En cas de différend, une médiation peut vous être proposée. Pour en savoir plus : adresse www.fevad.com.