Préambule

Le site marchand www.lamoretaine.com(ci-après dénommée « le Site ») est un site du commerce électronique ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société La Morétaine SASU (ci-après dénommée « La Morétaine »), au capital social de 5.000 €, dont le siège social est au 6 rue Léonard de Vinci – Technopole – 53001 LAVAL CEDEX, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 814 430 146 00021.

Le Site permet à La Morétaine de proposer à la vente des produits textiles et accessoires fabriqués pour La Morétaine et ses prestations de conseil en stratégie de communication numérique sur textile (ci-après dénommés « les Produits ») à des Internautes navigants sur le Site (ci-après dénommés « Clients »). Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et La Morétaine seront collectivement dénommés « les Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Toute commande d’un Produit ou Service proposé sur le Site implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications, auxquels cas les CGV applicables à une Commande seraient celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de cette Commande.

Article 1 – Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits et Services proposés sur le Site, elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Produits et Prix

2.1 Produits : Seuls les Produits et Services figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits sont valables pour le monde entier. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.

Les photographies reproduites et illustrant les Produits et Services présentés ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

2.2 Prix : Pour les livraisons dans les pays de l’Union Européenne, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur sur le territoire français + autres taxes applicables).

Le montant forfaitaire de participation aux frais de participation et de livraison sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière.

Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix sont exprimés automatiquement hors taxes, hors frais de port. Des droits de douane, autres taxes locales ou d’état ou droits d’importation sont également susceptibles de s’appliquer. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales compétentes. Dans l’hypothèse où vous refuseriez de vous acquitter des droits ou taxes évoqués ci-dessus, La Morétaine ne pourra être tenue responsable des conséquences de ce refus, et ne sera ainsi pas tenue de vous indemniser ou rembourser des sommes que vous lui auriez versées notamment où votre colis serait détruit en douane.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

La Morétaine se réserve à tout moment le droit de modifier le prix des Produits et Services étant toutefois entendu que les Produits et Services vous seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Informatique et Libertés

3. 1 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande par La Morétaine. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des services et commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles permettent également à La Morétaine d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses clients, ainsi que les informations qui leur sont adressées.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : La Morétaine – 6 rue Léonard de Vinci – Technopole – 53001 Laval Cedex – France.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte ou dans le processus de commande, vous serez susceptibles de recevoir des offres de La Morétaine, ou de ses partenaires (seulement si vous avez coché la case à cet effet), par courrier postal, courrier électronique ou SMS. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans votre espace « Mon compte » rubrique « Mes abonnements aux newsletters ».

3.2 – Informations transmises lors de votre navigation sur le Site

Afin de vous permettre une navigation optimisée et personnalisée sur le Site, des technologies d’échange d’informations sont utilisées, dont notamment des cookies. Ces cookies opèrent dès lors que vous naviguez sur le Site, et lorsque vous y passez des commandes.

Le client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par La Morétaine via le Site.

Article 4 – Propriété Intellectuelle

L’intégralité des éléments composant le Site, dont notamment tous les textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustrations et images sont la propriété exclusive de La Morétaine et sont protégées par des droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de La Morétaine.

Article 5 – Force majeure

La Morétaine ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

La Morétaine avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (1) un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, La Morétaine remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Article 6 – Droit applicable et juridiction compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de La Morétaine ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit ou de sa résidence au moment de sa commande.

La Morétaine s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.